Chaque mois, vous devez établir et transmettre à la douane
une déclaration d'échanges de biens (D.E.B.) pour les échanges
intracommunautaires de marchandises que vous réalisez avec d'autres
états membres de l'Union Européenne.
Qui doit effectuer la déclaration ?
En principe, dès lors que vous êtes assujetti à la
T.V.A. et que vous réalisez des échanges intracommunautaires,
vous devez établir une déclaration d'échanges de
biens.
L'obligation de fournir l'information incombe ainsi à toute personne
physique ou morale domiciliée ou établie en France ou qui
y est représentée, (article 289A du code général
des impôts), et qui intervient dans le commerce entre les états
membres.
Votre numéro de redevable se compose du numéro d'identification
T.V.A., (les 2 lettres FR, une clé informatique à 2 caractères
et le numéro SIREN à 9 chiffres). Il est délivré
par votre centre des impôts de rattachement.
Que devez-vous déclarer ?
Votre déclaration d'échanges de biens doit reprendre
l'ensemble des mouvements des marchandises communautaires, (ou des marchandises
tierces pour lesquelles ont été acquittés les droits
et taxes), qui circulent entre la Frane et un autre Etat membre, et notamment
:
les échanges intracommunautaires de produits soumis à
accises ;
les marchandises importées en France, pour lesquelles ont été acquittés les droits et taxes et qui sont expédiées
vers un autre Etat membre, (déclaration d'expédition vers
cet autre Etat membre) ;
les marchandises communautaires expédiées de France vers
un autre Etat membre à partir duquel elles sont exportées.
Quelles sanctions encourez-vous si vous ne remplissez pas correctement
ou ne produisez pas votre D.E.B. ?
L'article 467 du code des douanes, (consolidant l'article 109 de la loi
n° 92-677 du 17 juillet 1992 modifié par l'article 84 I de
la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997), précise les
modalités de contrôle et les sanctions prévues en
matière de déclaration d'échanges de biens :
en cas de défaut de production de la déclaration dans
les délais prévus, une amende de 750 € est appliquée.
elle est portée à 1.500 € en cas de défaut
de production de la déclaration dans les 30 jours d'une mise
en demeure.
une amende de 1.500 € est également appliquée
en cas de refus de transmettre les renseignements et les documents demandés
ou de non présentation à une convocation des services
de douanes.
enfin, chaque omission ou inexactitude dans la déclaration
produite donne lieu à l'application d'une amende de 15 €,
sans que le total puisse excéder à 1.500 €.
|
