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Déclaration échanges de biens et formalité douanières

Cette rubrique est dédiée à tous les dirigeants de PME ou PMI qui réalisent ou qui projètent de pratiquer toutes formes de transaction ou d’échanges dans les pays membres de l’Union Européenne.
Bien que les échanges commerciaux soient parfaitement libres, les échanges réalisés dans les territoires à l’intérieur de l’Union Européenne doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en douane appelé universellement déclaration d’échanges de biens (D.E.B).
L’objectif de cette déclaration est de permettre aux douaniers de réaliser l’établissement des statistiques de commerce extérieur et le contrôle des règles fiscal notamment au niveau de la déclaration du T.V.A.
La fréquence et les enjeux de la déclaration :
En vertu de l'article 95B annexe III du code général des impôts, toute entreprise peut désigner un mandataire pour effectuer la déclaration des échanges de biens en son nom. C’est là que nous intervenons pour établir cette déclaration pour le compte de nos clients depuis 1993. Celle-ci  retrace les historiques de chaque échange intracommunautaire qui doit être remplie mensuellement.
Cette opération a pour finalité de permettre l’établissement des commerces extérieurs la surveillance des règles fiscales concernant la TVA par la douane. Par ailleurs, la circulation intracommunautaire de certains produits continue à être astreinte à des règles spécifiques.
Nos rôles
Nous vous assurons une procédure simple, rapide et efficace. Tout ce que vous avez à faire est de nous faire parvenir vos factures de vente et/ou d’achat de chaque mois par courrier ou e-mail. Une fois fait, nous nous occupons :

  • D’envoyer par télétransmission les données au C.I.S.D (centres interrégionaux de saisie des données) compétent, dont la limite nous est fixée au plus tard le 10eme jour ouvrable du mois en cours.
  • De transmettre les données au client auprès des administrations compétentes avec le détail de chaque facture saisie comprenant :
    - 1 liste de contrôle
    - 1 déclaration de T.V.A intracommunautaire par pays et par taux de T.V.A
    - 1 copie papier de la D.E.B  informatisée
  • De l’archive de tous les documents et facture au moins 6 mois après la déclaration conformément aux exigences des services des douanes en cas de contrôle ultérieur.

Nos responsabilités
Nous sommes responsables du contenu des déclarations établies par nos soins, de la gestion des courriers de contrôles douaniers sur la D.E.B ou D.E.S Sans oublier la stricte confidentialité des informations traitées par nos collaborateurs.
Obligations légales :
Chaque mois, vous devez établir et transmettre à la douane une déclaration d'échanges de biens (D.E.B) pour les échanges intracommunautaires de marchandises que vous réalisez avec d'autres états membres de l'Union Européenne.
Qui doit effectuer cette déclaration :
Sont soumises à une obligation de DES ou DEB, toutes personnes assujetties à la TVA et qui réalisent des transactions au niveau des territoires européens. Pour ce faire, les concernés doivent impérativement communiquer toutes les informations de base au représentant légal autorisé à intervenir pour les échanges dans les pays membres de l’Union Européenne (article 289A du code général des impôts).
Votre numéro de redevable se compose du numéro d'identification T.V.A, (les 2 lettres FR, une clé informatique à 2 caractères et le numéro SIREN à 9 chiffres). Il est délivré par votre centre des impôts de rattachement.
Que devez-vous déclarer ? :
Toutes les déclarations d’échanges de biens ou de services (DEB ou DES) doivent reprendre l’ensemble des échanges intra-communautaires, (ou des marchandises tierces pour lesquelles ont été acquittés les droits et taxes), réalisés entre la France et un autre pays membre de la CEE. Il en est de même pour toutes les opérations d’importation ou d’exportation de marchandises ou de produits sur le territoire européen.
Notamment :

  • les échanges intracommunautaires de produits soumis à accises ;
  • les marchandises importées en France, pour lesquelles ont été acquittés les droits et taxes et qui sont expédiées vers un autre Etat membre, (déclaration d'expédition vers cet autre Etat membre) ;
  • les marchandises communautaires expédiées de France vers un autre Etat membre à partir duquel elles sont exportées.

Quelles sont les conséquences d’une erreur ou négligence dans l’établissement de votre D.E.B ?
Les autorités douanières sont très pointilleuses en ce qui concerne le suivi des procédures lors de la Déclaration d’Echange de Biens (D.E.B). Ainsi, en cas d’oubli, de négligence ou d’erreur dans votre D.E.B, toutes les sanctions sont déjà répertoriées dans l’article 467 du code des douanes (consolidant l'article 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 modifié par l'article 84 I de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997).
Notamment :

  •  en cas de défaut de production de la déclaration dans les délais prévus, une amende de 750 € est appliquée.
  • elle est portée à 1.500 € en cas de défaut de production de la déclaration dans les 30 jours d'une mise en demeure.
  • une amende de 1.500 € est également appliquée en cas de refus de transmettre les renseignements et les documents demandés ou de non présentation à une convocation des services de douanes.
  • enfin, chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à l'application d'une amende de 15,00 €, sans que le total puisse excéder à 1.500,00 €.

A retenir !
Vos obligation de DES ou DEB ne n’impactent pas sur vos obligation en terme de T.V.A et toutes autres déclarations obligatoires. Pour avoir toutes les informations concernant la T.V.A pour les échanges intracommunautaires, il est judicieux de vous adresser à votre centre des impôts.

Pour toute information ou devis :
E-mail : deb@transports-mari.com
Ou utiliser le formulaire de notre page contact.