Importation en franchise

Vous venez de transférer votre résidence principale en France. Dans le cadre de ce déménagement, vous avez importé tous vos biens, incluant votre véhicule. Pour réaliser les opérations de dédouanement, ayez recours à nos services. Nous mettons à profit notre expertise pour prendre en main les démarches administratives nécessaires. 

Notre objectif est de vous faire bénéficier d’une franchise des droits et taxes à l’importation de vos biens. 

Pour cela, vous devez nous remettre certains documents : 

  • Un inventaire estimatif, détaillé, daté et signé des biens (mobilier, effets personnels, véhicules) en deux exemplaires ; 

  • Une attestation de changement de résidence pour autoriser le transit en douane ; 

  • Les documents prouvant que vous résidiez dans un pays tiers ; 

  • Un quitus fiscal ou un bordereau de situation. 

 

Vous aurez également à remplir le formulaire cerfa 10070 de déclaration d’entrée en France de biens personnels en provenance de pays tiers à l’UE, sur le portail www.douanes.gouv.fr, au cas où vous avez des biens de valeur ou qui exigent l’accomplissement de formalités particulières. 

Une fois que vous aurez fourni toutes ces pièces, nous serons en mesure de solliciter l’admission en franchise de TVA et de douane de vos biens importés. 

En retour, les autorités douanières vous remettront : 

  • Un exemplaire visé de l’inventaire, 

  • Un certificat 846 A pour l'immatriculation de votre véhicule en série normale,  

  • Une carte de libre circulation établie sur votre demande. 

Vous n’avez aucune formalité douanière à accomplir si vous déménagez en France depuis un pays de l’Union européenne. 

En revanche, vous pouvez bénéficier de la franchise pour l’importation de vos biens personnels si vous venez d’un pays hors de l’Union européenne. Vous devez toutefois remplir les conditions suivantes :  

  • vous résidez à l’étranger depuis au moins 12 mois ; 

  • Vous possédez et utilisez vos biens personnels depuis au moins 6 mois avant leur transfert. 

  • Vous devez transférer vos biens en France dans les 12 mois qui suivent la date du transfert de votre résidence ; 

  • Vous ne pouvez vous dessaisir (vente, location, prêt, mise en gage, etc.) des biens admis en franchise avant un délai de 12 mois à partir de leur date d’entrée en France. 

Attention : Le régime de franchise est applicable aux biens personnels suivants s’ils ont supporté toutes les charges douanières et/ou fiscales dont ils sont passibles dans le pays d’origine ou de provenance : les animaux de selle, les motocycles, les véhicules automobiles et leurs remorques, les caravanes de camping, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme. 

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